Réponse publiée le 24 mars 2003

Une proposition de loi déposée par M. François Colcombet, député de l'Allier, a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2001. Le texte adopté prévoyait la suppression du divorce pour faute et organisait le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal. Le Sénat a adopté le texte le 21 février 2002, en rétablissant le divorce pour faute. A la suite des élections législatives, le Sénat a transmis le texte à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002. Le garde des sceaux, ministre de la justice déposera un nouveau projet de loi portant réforme du divorce en 2003. Le ministre délégué à la famille travaille avec lui sur cette question, en étroite collaboration. Dans les prochains mois, ils auront l'occasion de préciser les orientations qui seront arrêtées tant en ce qui concerne le divorce par consentement mutuel que le divorce contentieux. L'objectif de la réforme vise à ce que les parties, et notamment les enfants, ne deviennent pas les otages de la procédure de divorce. Dès à présent, il est envisagé de réformer la procédure de divorce par consentement mutuel qui devrait être encouragée et simplifiée afin de réduire considérablement les délais entre la date de dépôt de la requête et le prononcé du divorce. Par ailleurs, la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire sera corrigée afin de tenir compte des difficultés soulevées dans sa mise en oeuvre. Enfin, la médiation familiale sera encouragée afin que les couples organisent leur avenir en prenant davantage en considération l'intérêt de l'enfant.