Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour assurer une ouverture commerciale effective de la portabilité des numéros mobiles au 30 juin 2003, conformément à la décision n° 02-549 de l'autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2002. La portabilité des numéros mobiles doit permettre à tout abonné, pré ou post-payé, de changer d'opérateur mobile en conservant son numéro et s'appliquera indifféremment aux réseaux mobiles de deuxième génération (GSM) ou aux réseaux de troisième génération (UMTS). Ce service est une obligation qui incombe à l'ensemble des opérateurs de téléphonie mobile et constitue un élément essentiel de l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications dans la mesure où le consommateur disposera d'une plus grande liberté dans le choix de son opérateur. La directive 2002/22/CE du Parlement et du Conseil en date du 7 mars 2002, qui doit être transposée avant le 24 juillet 2003, rappelle par ailleurs en son considérant n° 40 que « la portabilité du numéro est un élément moteur du choix du consommateur et du jeu effectif de la concurrence dans un environnement concurrentiel des télécommunications ; c'est pourquoi les utilisateurs finaux qui en font la demande devraient pouvoir conserver leur(s) numéro(s) sur le réseau téléphonique public quel que soit l'organisme qui fournit le service ». En conséquence, il lui demande de préciser, d'une part, si des adaptations du cadre juridique national sont nécessaires et, d'autre part, les conditions dans lesquelles il entend s'assurer que les opérateurs mobiles mettront en oeuvre l'ensemble des dispositifs techniques, juridiques et commerciaux pour une portabilité effective au 30 juin 2003.