Réponse publiée le 12 mai 2003

La loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) prévoit en son article 109 que pour les années 2003 à 2005 le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er juin, un rapport sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ce rapport présentera l'ensemble des travaux de mise en oeuvre de la loi organique, qu'il s'agisse du volet budgétaire ou du volet comptable ou encore des systèmes d'information financière et comptable de l'Etat. Il exposera les orientations retenues pour définir le contour des missions, des programmes et des actions et pour formuler les objectifs des politiques et actions publiques, ainsi que leurs indicateurs associés. Le rapport indiquera également l'état d'avancement des travaux interministériels sur la chaîne des contrôles exercés sur l'utilisation des crédits et les conditions de mise en oeuvre des programmes au niveau déconcentré. Le rapport fera également le point sur les expérimentations menées ou envisagées par les ministères, y compris le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. D'ores et déjà, le Gouvernement a annoncé, à l'occasion d'une communication en conseil des ministres du 12 mars 2003, qu'il prendrait les décisions stratégiques pour l'application de la loi dans les prochains mois et notamment seront arrêtés à l'automne 2003 les missions, programmes et actions pour chaque ministère ainsi qu'au premier trimestre 2004, les objectifs et les indicateurs de chaque action.