Réponse publiée le 14 juillet 2003

La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) participe du processus plus général de modernisation du ministère des affaires étrangères et de transformation de ses modes de gestion. A partir des lignes directrices établies par le ministère du budget, le ministère des affaires étrangères travaille actuellement à la définition des programmes et des actions qui structureront, à compter du 1er janvier 2006, le projet de loi de finances. Cette tâche, qui a nécessité à la fois une décomposition analytique des coûts, afin d'identifier une vingtaine d'actions, et une réflexion sur le regroupement de celles-ci en programmes, est aujourd'hui en voie d'achèvement. La volonté du ministère, dans cette démarche, est d'organiser les futurs programmes autour des grands objectifs de la diplomatie française. Dans ce contexte, la définition d'un programme « aide publique au développement » est sérieusement envisagée. Celui-ci pourrait regrouper, autour d'un nombre restreint d'actions, les crédits affectés à cette politique publique définie comme prioritaire par le Président de la République et ferait apparaître clairement aux yeux des parlementaires l'activité du ministère en la matière. Le ministère du budget a donné comme priorité le travail de détermination des programmes. Le ministère des affaires étrangères réfléchit parallèlement à ce que pourrait être un regroupement de ceux-ci en mission, et en particulier à deux options possibles : soit une mission « aide publique au développement », qui prendrait la suite du jaune budgétaire existant (« État récapitulatif des crédits concourant à la coopération avec les États en voie de développement ») ; soit, comme l'a déjà proposé le ministère des affaires étrangères, une mission action extérieure de l'État, ce qui permettrait d'accroître encore davantage la lisibilité de la loi de finances en regroupant, au sein d'un document unique, non seulement l'ensemble des crédits d'aide publique au développement, clairement identifiés dans un nombre réduit de programmes de différents ministères, mais également les autres crédits de l'action extérieure de l'Etat. Tel est l'esprit dans lequel le ministère des affaires étrangères participe aux travaux interministériels en cours sur la mise en oeuvre des dispositions de la LOLF relatives à la définition des missions, avec la volonté de prendre une part active à la réforme de l'État engagée par le Président de la République et le Premier ministre.