Réponse publiée le 5 mai 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, communique à l'honorable parlementaire un bilan qui présente les actions et réflexions menées à ce jour au sein de la chancellerie, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme budgétaire. Dès novembre 2001, la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice s'est organisée pour assurer techniquement la conduite du chantier de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Notamment, un poste de chargé de mission a été créé à la sous-direction du budget. Un dispositif de pilotage interne de la réforme a été mis en place et fonctionne depuis le premier trimestre 2002 : il est constitué d'un comité stratégique, présidé par le directeur de cabinet et composé des directeurs et chefs de service de l'administration centrale, ainsi que de l'inspection générale des services judiciaires, d'un comité de suivi regroupant les sous-directeurs financiers et des ressources humaines, élargi depuis septembre 2002 à six responsables locaux des juridictions, des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse et d'un groupe projet, formant un réseau de praticiens (centraux et locaux) des services budgétaires et comptables et des ressources humaines. Un correspondant pour la communication et un correspondant pour la formation ont également été désignés. Au total quatre-vingt-cinq responsables ont été associés aux groupes de travail sur la loi organique relative aux lois de finances en 2002 et en 2003, dont un quart de représentants de l'échelon local. Concernant l'accompagnement de la réforme, plusieurs actions de communication interne ont été mises en place : un programme de neuf rencontres interrégionales et intersectorielles a été engagé en octobre 2002, avec la participation financière du fonds pour la réforme de l'Etat (des rencontres se sont tenues à Bordeaux, Lille, Paris, Strasbourg, Lyon) ; quatre rencontres sont fixées d'ici juin (à Dijon, Rennes, Marseille, Toulouse) ; une lettre d'information, tirée à 30 000 exemplaires, a été diffusée en juillet et en décembre 2002 ; un site dédié a été ouvert sur l'intranet du ministère. Enfin, un séminaire de réflexion a été organisé pour l'équipe de direction de la direction de l'administration générale et de l'équipement, ainsi qu'une réunion spécifique d'information pour l'équipe d'encadrement. Au premier semestre 2002, le groupe projet a examiné des questions thématiques, comme par exemple celle de la budgétisation des emplois et des dépenses de personnel, ou des modes de contrôles et des systèmes d'information, et a amorcé la réflexion sur les actions, composantes des futurs programmes. Des questions spécifiques au ministère de la justice ont également été mises à l'examen, telles que celle de l'organisation future de l'ordonnancement secondaire, ou encore celle de la gestion des crédits de frais de justice en crédits de type limitatif. Pour sa part, le comité de réflexion sur la structuration budgétaire a engagé ses travaux en septembre, qui ont abouti à l'élaboration d'une nomenclature d'actions segmentant l'ensemble du champ du ministère et associées à des responsables centraux et locaux et à des objectifs mesurables ; des indicateurs ont été recensés pour chacune d'elles, dont plusieurs restent à construire, en particulier certains indicateurs de performance synthétiques ; la ventilation des coûts par action est en voie d'achèvement. Un dossier a été instruit pour présenter les options de regroupement en programmes et le champ des missions en vue de prendre toutes les orientations et les décisions à ce sujet.