prêt à taux zéro
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le rôle de l'Etat et des aides publiques dans l'accession à la propriété. Elle souhaite savoir si le prêt à taux zéro sera conforté. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
Réponse publiée le 14 octobre 2002
Le prêt à taux zéro, créé sur l'initiative de M. Pierre-André Périssol et institué aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, participe directement à la politique poursuivie par les pouvoirs publics en faveur de l'accession à la propriété, en solvabilisant les ménages les plus modestes qui s'engagent dans un projet d'accession à la propriété et qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de remise en question du prêt à taux zéro, et proposera au Parlement le maintien de ce dispositif en 2003.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 5 août 2002
Réponse publiée le 14 octobre 2002