Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer au sujet de la réglementation relative au transport d'enfants en véhicule automobile de tourisme. En effet, l'arrêté du 27 décembre 1991 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants dans les véhicules automobiles stipule dans son article 2 que « les enfants de moins de dix ans doivent utiliser à l'arrière les ceintures de sécurité dans la limite des possibilités d'installation et d'utilisation correcte ». De fait, doit-on en conclure que le transport de trois enfants de moins de dix ans en banquette arrière dont la place centrale n'est équipée que d'une simple ceinture ventrale est autorisé au regard de ces dispositions ? D'autre part, s'agissant de l'interdiction de transporter un enfant de moins de dix ans sur le fauteuil du passager avant, l'article R. 412-3 du code de la route mentionne trois types d'exception, dont l'un est précisé à l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 1991. Aussi, il lui demande si le transport d'un enfant avec rehausseur et ceinture complète sur le siège avant est susceptible de relever de l'une de ces catégories d'exception.