Réponse publiée le 30 mars 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission européenne a adopté le 12 février 2003 une communication intitulée « Un droit européen des contrats plus cohérent - Un plan d'action », dans le prolongement de sa communication du 11 juillet 2001 concernant le droit européen des contrats. Après avoir procédé à une large consultation, le Gouvernement a approuvé l'intervention communautaire par le truchement de directives sectorielles spécifiques et indiqué qu'il privilégie la poursuite d'une harmonisation ciblée, et la limitation de l'intervention communautaire à quelques figures contractuelles spécifiques. S'agissant de l'élaboration du cadre commun de référence proposé par le plan d'action, la France souhaite que les États membres, les opérateurs économiques et les professions juridiques et judiciaires soient étroitement associées à son élaboration. Aussi, a-t-elle demandé que le groupe d'experts en charge de l'élaboration du cadre commun de référence soit composé de manière plurale afin de refléter l'ensemble des traditions juridiques des États membres. Concernant l'adoption d'un éventuel instrument optionnel élaboré à partir du cadre commun de références, le gouvernement a exprimé le souhait au cas où cet instrument serait élaboré, qu'il ait un périmètre limité en fonction des véritables besoins des praticiens et des opérateurs économiques, qu'il soit véritablement optionnel et ne s'applique que sur déclaration de volonté des parties et, enfin, qu'il soit adaptable aux besoins des parties dans le respect des dispositions nationales impératives. Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 17 septembre 2003 une résolution relative à « un droit européen des contrats plus cohérent », par laquelle les États membres accueillent favorablement le plan d'action dans le souci d'une meilleure cohérence de la législation communautaire applicable au droit des contrats. Cette résolution reflète les positions françaises, qui sont partagées par les autres États membres.