Réponse publiée le 22 mars 2005

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comporte deux axes forts de nature à améliorer le revenu d'existence des personnes handicapées. Elle prévoit en effet l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation des handicaps, élaboré avec la participation de la personne handicapée et prenant en compte son projet de vie. Ce plan de compensation individualisé donnera lieu au versement de la prestation de compensation du handicap qui pourra compenser les surcoûts liés aux aides humaines, techniques, à l'aménagement du logement ou du véhicule, à des dépenses exceptionnelles ou spécifiques, à des aides animalières. Grâce à cette prestation, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pourra désormais être consacrée en totalité aux dépenses de la vie courante. Afin de s'assurer qu'aucune personne ne voie les aides dont elle bénéficie diminuer, la commission mixte paritaire du Parlement a prévu de laisser à chacun la possibilité d'opter entre le maintien de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la nouvelle prestation. De plus, il a été instauré une garantie de ressources de 140 euros net par mois pour les personnes handicapées dans l'incapacité durable de travailler, intégralement cumulable avec une AAH à taux plein, soit au total 80 % du SMIC net. Les personnes non éligibles à cette garantie de ressources bénéficieront, pour leur part, d'une majoration pour vie autonome d'un montant forfaitaire de 100 euros par mois en remplacement de l'ancien complément d'AAH. Enfin, le volet emploi de ce texte vise à rendre plus incitative l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Il prévoit notamment une amélioration des modalités de cumul de l'AAH - revenu d'existence - avec un revenu d'activité pour les personnes handicapées qui peuvent travailler. Ainsi, les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, auront la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources de solidarité. Afin que chacun puisse bénéficier de ces règles de cumul, la loi comporte un titre très ambitieux consacré à l'accès à l'emploi des personnes handicapées. En effet, ce texte entend relever trois défis dans le domaine de l'emploi : rendre plus incitative l'insertion professionnelle des personnes handicapées en optimisant l'obligation d'emploi. Les entreprises qui auront fait le choix volontaire d'accueillir des personnes handicapées, de les accompagner dans leur insertion par des actions innovantes, se verront reconnues et valorisées. En revanche, les entreprises qui se montreront trop attentistes verront leur contribution à l'AGEFIPH majorée ; lutter contre la discrimination. Cette seconde préoccupation conduira à privilégier les compétences professionnelles et l'aptitude de la personne à un poste déterminé plutôt que son handicap qui sera compensé par ailleurs par des mesures concrètes au sein de l'établissement ; harmoniser le secteur public et le secteur privé. Les employeurs publics doivent être des employeurs comme les autres, soumis aux mêmes obligations et disposant des mêmes moyens pour y répondre que les employeurs privés. Les employeurs publics, déjà soumis, depuis 1987, à l'obligation d'emploi, seront désormais passibles d'une pénalité financière en cas de non-respect de leur obligation. C'est dans cet esprit que le Gouvernement a souhaité créé un fonds commun aux trois fonctions publiques sur le modèle de celui géré par l'AGEFIPH. Par ailleurs, la loi consacre la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées, leur reconnaissant ainsi une place spécifique mais entière dans le milieu du travail ordinaire. Parallèlement à celui-ci, la loi réaffirme l'utilité du travail en milieu protégé pour certaines personnes handicapées qui ne pourront jamais travailler en milieu ordinaire. Pour d'autres, le travail en milieu protégé doit pouvoir constituer, selon les cas, un refuge ou un tremplin vers le milieu ordinaire, ce qui oblige à proposer des réponses souples, évolutives dans l'espace et dans le temps, adaptées à la personnalité et aux capacités de chaque travailleur handicapé, et à établir des passerelles entre milieux ordinaire et protégé de travail. Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées. Elle assurera à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en oeuvre pourra requérir. Elle mettra en oeuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et lors de l'évolution de leur handicap. Pour l'exercice de ses missions une commission exécutive sera créée dans chaque maison et comprendra des membres représentant le département, des membres représentant les associations de personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, des représentants de l'État désignés par le représentant de l'État dans le département et par le recteur d'académie compétent, des représentants des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général. Une équipe pluridisciplinaire évaluera les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et proposera un plan personnalisé de compensation du handicap. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal pourront être assistés par une personne de leur choix. La composition de l'équipe pourra en outre varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évaluera les besoins de compensation ou son incapacité permanente. Lorsqu'une personne handicapée, ses parents si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu'une décision de la commission méconnaît ses droits, ils pourront demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. La liste des personnes qualifiées sera établie par la maison départementale des personnes handicapées. Par ailleurs, une personne référente sera désignée au sein de chaque structure. Sa mission sera de recevoir et d'orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétents. Lorsque les réclamations mettront en cause une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d'une mission de service public sont transmises par la personne référente au médiateur de la République. Les réclamations mettant en cause une personne morale ou physique de droit privé qui n'est pas investie d'une mission de service public seront transmises par la personne référente soit à l'autorité compétente, soit au corps d'inspection et de contrôle compétent. La loi redéfinit et réaffirme des droits fondamentaux en matière de scolarité des enfants et adolescents handicapés en confortant le principe d'un accès de droit à l'éducation, dispensée prioritairement dans l'école ou l'établissement scolaire le plus proche du domicile de l'élève. Cette politique vise à assurer à chaque élève handicapé le droit à l'école ou aux études, dans les meilleures conditions, de la maternelle à l'université jusqu'à l'insertion professionnelle. La nouvelle législation propose un socle sur lequel doivent reposer les actions menées en faveur des enfants, des adolescents et jeunes adultes handicapés. Il s'agit notamment d'assurer : la non-discrimination et l'égalité des chances par l'accès aux dispositifs de droit commun chaque fois que possible et par une adaptation continue de l'environnement ; le libre choix de vie et la participation de ces élèves et de leurs parents à leur projet scolaire puis professionnel ; le droit à compensation, évalué par la commission des droits et de l'autonomie, qui s'accompagne nécessairement du droit à l'évaluation des besoins particuliers de l'élève, seul garant de la cohérence des adaptations mises en oeuvre. La commission mixte paritaire du Parlement a modifié le texte afin que les parents soient entendus et leur accord recherché pour toute décision concernant leur enfant. C'est le droit commun qui devra prévaloir pour la scolarité des enfants handicapés. En cas de besoin, les procédures de conciliation seront les mêmes que pour les enfants non handicapés scolarisés en milieu ordinaire. Enfin, s'agissant du cadre bâti et des transports, la loi comporte des mesures de nature à donner une réalité nouvelle au principe d'accessibilité, notamment elle : réaffirme l'obligation d'accessibilité à toute personne, quelle que soit la nature de son handicap, des espaces publics, des transports et du cadre bâti neuf ; étend cette obligation aux établissements recevant du public existants selon un calendrier adapté à la nature des établissements concernés ou, systématiquement, au cadre bâti existant lorsqu'il fait l'objet de travaux. Le délai de mise en conformité ne peut excéder 10 ans ; impose l'inscription d'un volet accessibilité dans les plans de déplacements urbains après consultation des associations représentatives des personnes handicapées. L'ensemble de ces dispositions est assorti d'incitations et de sanctions. C'est ainsi que l'octroi des aides publiques à l'investissement est subordonné à la production d'une attestation signée par le maître d'ouvrage témoignant du respect des règles d'accessibilité. Par ailleurs, les contrôles sont rendus obligatoires et confiés à des organismes certifiés indépendants. Ces avancées très attendues témoignent de l'engagement du Gouvernement pour améliorer durablement la vie quotidienne des personnes handicapées, comme l'a souhaité le Président de la République en plaçant le handicap au rang des priorités nationales.