Réponse publiée le 19 mai 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte aux personnels administratifs de l'administration pénitentiaire. Ces personnels, par leurs compétences diversifiées et leur polyvalence, sont essentiels au bon fonctionnement de l'administration pénitentiaire et à sa modernisation. Un effort sur le recrutement de ces personnels est actuellement mené, afin de favoriser notamment le recentrage progressif des personnels de surveillance, affectés à des tâches administratives et techniques, sur leurs fonctions statutaires. Pour 2003, l'administration pénitentiaire bénéficie de 99 emplois de personnels administratifs. Dans le cadre de la déconcentration et du renfort des services administratifs, 195 emplois de personnels administratifs ont été demandés au projet de loi de finances 2004. Depuis le 1er janvier 2002, l'ensemble des personnels administratifs ont vu leur régime de retraite modifié par l'intégration de la prime de sujétions spéciale prise en compte dans leurs droits à pension, dont les modalités de versement sont alignées sur celles des autres catégories des personnels pénitentiaires, sous forme de pourcentage avec une augmentation d'un point en 2003 et en 2004. C'est une avancée significative qui a répondu à des revendications sociales énoncées depuis plusieurs années et qui marque la reconnaissance de la spécificité des métiers pénitentiaires et des contraintes imposées aux personnels administratifs dans le cadre de leur statut spécial. Les mesures de pyramidage qui sont destinées à améliorer les déroulements de carrière par la création d'emplois dans les grades d'avancement de chaque corps ont été mises en place dès cette année. Dans la loi de finances 2003, en catégorie A, le grade d'attaché principal de première classe, qui n'existait pas jusqu'à maintenant, a été créé. Pour les catégories B, les secrétaires administratifs de classe supérieure ont vu leurs effectifs croître de 28 emplois. Pour les catégories C, il y a eu 7 créations d'emplois (12,2 % du corps) pour les adjoints administratifs principaux de première classe et 24 créations d'emplois (23,1 % du corps) pour ceux de deuxième classe. On veillera à ce que ces possibilités d'avancement soient améliorées lors de chacun des projets de loi de finances à venir. Enfin, la politique de transformation des emplois d'agents administratifs en emplois d'adjoints administratifs sera poursuivie en application des directives du ministère chargé de la fonction publique. Le garde des sceaux souhaite également que la concertation locale soit la plus large possible. Elle doit s'organiser au plus près de la réalité des établissements. Il n'appartient pas aux instances nationales de traiter des questions de la vie et du travail quotidien dans les établissements. Des comités techniques paritaires locaux vont être mis en place dans tous les services attenants comptant plus de vingt agents.