Réponse publiée le 7 avril 2003

La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 fixe les orientations de la politique de sécurité intérieure pour la période 2003/2007. A ce titre, elle a retenu le principe d'un redéploiement rationnel et équilibré d'une part entre les zones de compétence de la police nationale et de la gendarmerie nationale, d'autre part au sein même de celles-ci. L'objectif poursuivi consiste à corriger les situations qui présentent au plan local un manque de logique opérationnelle. Chaque force devra s'organiser pour prendre en charge les missions de sécurité publique dans l'ensemble de la zone de responsabilité qui lui est confiée. Au sein même des zones attribuées à chaque force, la répartition des effectifs devra tenir compte de la réalité des besoins de sécurité pour assurer une meilleure qualité du service offert à la population et améliorer les performances des deux forces. Les modalités du redéploiement ont fait l'objet d'instructions précises du ministre de l'intérieur aux préfets des départements concernés par circulaire du 26 septembre dernier. La méthodologie retenue préconise la concertation et le dialogue avec les élus locaux sur les choix qui seront arrêtés et les conseils municipaux des communes concernées en délibèrent souverainement. Ce processus conditionne le redéploiement au respect d'une procédure totalement déconcentrée. A la différence des plans de redéploiement antérieurs, cette procédure exclut toute liste de transfert préétablie à l'échelon central ; les nouveaux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance sont par ailleurs de nature à favoriser les échanges permettant d'aboutir à des propositions plus satisfaisantes pour améliorer la sécurité de nos concitoyens. 92 départements métropolitains sont concernés par d'éventuelles modifications de zone de police nationale. A ce jour, le sort de 53 départements a été officiellement annoncé par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La commission technique, composée de représentants de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale a statué sur 32 dossiers supplémentaires qui seront soumis à l'agrément du ministre - 8 dossiers font encore l'objet d'une instruction. Dans le département de la Haute-Garonne des modifications de zone ont été arrêtées conformément au processus de consultation précité.