Réponse publiée le 30 juin 2003

L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur la réforme du dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Indiscutable révélateur des attentes et des besoins, l'APA connaît une montée en charge beaucoup plus rapide que prévue. Les prévisions initiales du précédent gouvernement étaient basées sur 500 000 à 550 000 bénéficiaires en 2002-2003 pour un coût annuel de 2,5 milliards d'euros. Le chiffre de 800 000 bénéficiaires ne devait être atteint qu'en 2004-2005. En réalité, 642 000 bénéficiaires d'une prestation dépendance sont dénombrés au 31 décembre 2002 et le chiffre de 850 000 bénéficiaires devrait être atteint dès l'année 2003. Aussi, en 2003, le coût de l'APA devrait-il être supérieur de 1,21 milliard d'euros au plan initial. Confrontés à un besoin de financement important, le Gouvernement et les conseils généraux sont convenus, fin 2002, lors de la conférence de l'APA, de trouver une solution rapide sur la base des principes suivants : le maintien d'une prestation universelle qui répond à un réel besoin ; l'engagement de parvenir à une maîtrise de la dépense pour faire face à l'évolution des dépenses sociales et aux contraintes des finances publiques ; le choix d'une gestion décentralisée reposant sur une approche personnalisée et globale des demandes. La loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 et le décret n° 2003-278 du 28 mars 2003 traduisent ces engagements sans modifier l'économie générale du dispositif. Afin de sauvegarder l'APA, la loi comporte diverses mesures propres à assurer l'équilibre du plan de financement en 2003. Ainsi, elle prévoit que l'Etat, par le biais du fonds de financement de l'APA autorisé exceptionnellement, pour la circonstance, à recourir à l'emprunt, apporte une contribution complémentaire de 400 millions d'euros pour aider les départements à faire face à la poursuite de la montée en charge de l'allocation. Ces derniers consentent également un effort financier supplémentaire d'égale importance et un concours spécifique sera versé à ceux d'entre eux les plus en difficulté. Le texte complète, en outre, les dispositions de la loi du 20 juillet 2001 pour faciliter et rendre plus efficient le contrôle de l'effectivité de l'aide. Le barème de participation applicable aux bénéficiaires de l'APA à domicile est ajusté par le décret précité du 28 mars 2003. Outre l'objectif de contribuer au financement de la mesure, la révision du barème vise également à atténuer la différence de traitement entre le domicile et les établissements. En effet, 70 % des bénéficiaires à domicile étaient jusqu'alors exonérés d'acquitter une participation alors que celle-ci s'applique à tous en établissements. La participation moyenne à domicile, qui était de 5 % - contre 30 % en établissement -, est portée à 12 %. Néanmoins, la révision du barème reste compatible avec la prise en compte des revenus les plus faibles : près de 40 % des bénéficiaires de l'APA à domicile continueront à être exonérés de toute participation et 25 % verseront une contribution inférieure à 10 % de leur plan d'aide. En outre, il convient de préciser que pour le calcul de la participation, les ressources prises en compte excluent notamment le minimum vieillesse, les livrets A, CODEVI, plan d'épargne logement, livret d'épargne populaire et autres produits d'épargne et capitaux placés, l'allocation logement et l'allocation personnalisée au logement. Dans la très grande majorité des cas, la participation reste inférieure à celle résultant du barème applicable en matière d'aide ménagère. En tout état de cause, les principes fondateurs de l'APA, le caractère universel de la prestation, son extension aux personnes moyennement ou peu dépendantes (GIR 4), l'absence de recours sur succession, la référence à une base ressources inchangée, le principe d'un barème et de tarifs nationaux et le maintien d'une gestion décentralisée, sont confirmés.