Question de : M. Victorin Lurel
Guadeloupe (4^e circonscription) - Socialiste

M. Victorin Lurel souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur le respect des droits du Parlement. Outre sa fonction législative, la représentation nationale a pour fonction essentielle d'assurer le contrôle de l'action du Gouvernement. Un des moyens à la disposition des parlementaires pour mener à bien ce rôle primordial est la procédure des questions écrites. Cette procédure est régie, à l'Assemblée nationale, par l'article 139 de son règlement. Celui-ci dispose dans son 5e alinéa que « les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions ». Or, à la question n° 3102 de M. Victorin Lurel à Mme la ministre déléguée à l'industrie publiée au Journal officiel du 23 septembre 2002, il a été répondu le 30 décembre 2002 (plus de deux mois de retard) ; à la question n° 3394 de M. Victorin Lurel à M. le ministre de la jeunesse de l'éducation nationale et de la recherche publiée au Journal officiel du 30 septembre 2002, il a été répondu le 27 janvier 2003 (3 mois de retard), à la question n° 3490 de M. Victorin Lurel à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche publiée au Journal officiel du 30 septembre 2002, il a été répondu le 3 février 2003 (plus de trois mois de retard) ; à la question n° 4764 de M. Victorin Lurel à M. le ministre de l'intérieur et des libertés locales publiée au Journal officiel du 21 octobre 2002, il a été répondu le 3 février 2003 (plus de 2 mois de retard), à la question n° 7962 de M. Victorin Lurel à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée au Journal officiel du 9 décembre 2002, il a été répondu le 3 février 2003 (plus d'un mois de retard). Enfin, à sa question n° 7925 à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée au Journal officiel du 9 décembre 2002, il n'a toujours pas été répondu au 3 février 2003 (deux mois de retard). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, dans le délai prévu à l'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale, les raisons de cette violation du règlement de l'Assemblée nationale et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin que les droits du Parlement soient respectés.