Question de : M. André Vallini
Isère (9^e circonscription) - Socialiste

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le classement en catégorie B de certains agents de la fonction publique territoriale. Depuis l'entrée en vigueur des décrets n° 97-301 du 3 avril 1997 et n° 98-392 du 20 mai 1998, les fonctionnaires de l'Etat et les fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est soit égal à 449, soit égal à 479, ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5, sont classés conformément à un tableau de correspondance, lorsqu'ils accèdent à un corps de catégorie B. Les fonctionnaires territoriaux concernés sont soumis à des règles de classement similaires à celles auxquelles étaient eux-mêmes assujettis les fonctionnaires de l'Etat et les fonctionnaires hospitaliers avant l'entrée en vigueur des décrets précités du 3 avril 1997 et du 20 mai 1998. La possibilité d'une extension aux personnels territoriaux, des dispositions prévues par ces textes était à l'étude et il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées à court et moyen terme au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.