Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes exprimées par certains responsables de centres de contrôle technique automobile, confrontés au nombre grandissant de ces centres. Cette activité est actuellement régie par le décret n° 91-369 du 15 avril 1991 qui, en la plaçant dans le secteur privé, ne permet pas à l'autorité préfectorale ou à une commission compétente d'apprécier l'opportunité des demandes d'agrément. Or, dans certaines zones géographiques, des situations de concurrence exacerbée se font jour avec une acuité de plus en plus forte. Si le renforcement des points de contrôle technique ainsi que l'argumentation de la fréquence des visites sont de nature à stimuler ce marché, ils n'effacent pas les préoccupations des professionnels concernés. Il lui demande s'il n'est pas envisagé de prendre des mesures de gel ou de contrôle portant sur la création de ces centres.