Question écrite n° 1260 :
CHRS

12e Législature
Question signalée le 14 octobre 2002

Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés financières que rencontrent les associations d'accueil et de réinsertion sociale. Alors que les besoins sociaux augmentent, effets du ralentissement économique mondial sur les finances publiques, les associations en lien avec l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes en grande difficulté connaissent de graves difficultés financières. Le projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté en séance le 18 juillet dernier, ne prévoit que 40 millions d'euros supplémentaires qui seront consacrés à l'accueil des demandeurs d'asile. Le gouvernement actuel a choisi de consentir un cadeau, fiscal aux plus riches et de négliger les plus pauvres, La réduction de l'impôt sur le revenu coûtera 2,5 milliards d'euros au bénéfice de quelques ménages. Alors, elle lui demande si, dans un souci de justice sociale, des mesures sont envisagées afin d'apporter les moyens financiers qui permettront à ces associations de mener à bien leur mission d'hébergement en urgence et de soutien en vue de l'insertion des populations les plus fragiles.

Réponse publiée le 21 octobre 2002

Sans compter les moyens supplémentaires de 40 millions d'euros consacrés en 2002 aux demandeurs d'asile pour répondre aux besoins des plus démunis de nos concitoyens en matière d'accueil, d'hébergement et d'insertion, le projet de loi de finances pour 2003 propose une hausse des crédits de fonctionnement destinés aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale comprenant une mesure d'ajustement de 4 428 130 euros pour la prise en compte de l'évolution de la masse salariale et une mesure nouvelle de création de 500 places supplémentaires de CHRS pour un montant de 6 400 000 euros Ces mesures s'inscrivent dans la poursuite simultanée de l'augmentation des capacités d'accueil des centres d'hébergement et de l'adaptation du secteur de l'hébergement et de l'insertion aux nouvelles formes d'exclusions. Ainsi les ressources progressent en moyenne de 3 % par an pour atteindre en 2002 un montant de 417 557 858 euros correspondant à 30 000 places de CHRS. De la même façon, les moyens dévolus à l'hébergement d'urgence sont en constante augmentation afin de faire face à la demande dans les régions confrontées à de fortes tensions en matière d'hébergement. Pour 2003, les mesures nouvelles devraient permettre de porter la dotation a du chapitre budgétaire « Lutte contre l'exclusion » à 114 millions d'euros. Sur le terrain, au moins 57 000 places d'hébergement sont disponibles pour l'accueil des personnes sans abri. La lutte contre les exclusions s'inscrit parmi les priorités du Gouvernement telles que présentées par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin dans son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale le 3 juillet. Dans cette perspective, Mme Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, présentera, dans les prochains mois, un programme d'action dans ce domaine.

Données clés

Auteur : Mme Geneviève Gaillard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : précarité et exclusion

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 octobre 2002

Dates :
Question publiée le 5 août 2002
Réponse publiée le 21 octobre 2002

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