retraites complémentaires
Question de :
Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2e circonscription) - Socialiste
Mme Catherine Génisson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au sujet de la parution des décrets d'application de la loi instituant un régime de retraite complémentaire agricole obligatoire et par répartition en faveur des exploitants agricoles actifs ou déjà retraités. Au mois de février 2002, le Parlement a unanimement décidé d'aligner le régime d'assurance vieillesse en faveur des exploitants agricoles sur celui du plus grand nombre, en la dotant d'un régime complémentaire obligatoire par répartition. Les sénateurs adoptèrent même un amendement instaurant le paiement mensuel de ces pensions et ce dès le mois de janvier 2003. Or aujourd'hui les décrets d'application de cette loi ne sont toujours pas parus. En conséquence elle lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet et de faire respecter les engagements pris par l'Etat français à l'égard des retraités agricoles.
Réponse publiée le 21 avril 2003
La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole constitue une avancée importante pour le régime social agricole et va permettre une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Les décrets d'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, l'un relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime, de retraite complémentaire obligatoire et l'autre relatif aux modalités de financement du régime ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2003. Le versement de la première prestation interviendra, à terme échu à compter du mois d'avril, donc début mai 2003.
Auteur : Mme Catherine Génisson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 21 avril 2003