Question écrite n° 12614 :
Banque de France

12e Législature

Question de : M. Alain Marty
Moselle (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marty * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la volonté de la Banque de France de réviser à la baisse le nombre de ses antennes sur le territoire national. Une telle restructuration risque, en effet, d'affaiblir la qualité reconnue de mission de service public assurée jusqu'ici par la Banque de France. Il convient qu'une réelle proximité existe pour traiter les dossiers de surendettement toujours plus nombreux, pour ne citer qu'un exemple. Cette restructuration paraît en outre revêtir un caractère inopportun à l'heure où la réforme décentralisatrice du Gouvernement vise au contraire l'amélioration de l'efficacité des institutions publiques sur le terrain. Il lui demande en conséquence sa position sur le sujet.

Réponse publiée le 7 avril 2003

Le gouverneur de la Banque de France a confié en octobre dernier deux missions d'étude au secrétaire général de la banque sur l'évolution du réseau des succursales et sur l'avenir des opérations avec la clientèle particulière. Les deux rapports sur l'évolution de ce réseau ont été remis au gouverneur le 7 février. Ces documents techniques ont été immédiatement diffusés au personnel, aux organisations syndicales et mis à la disposition des élus locaux. Dans un contexte en profonde évolution, ces études examinent comment la banque peut effectuer les mêmes missions de manière plus efficace avec un réseau plus resserré. Seules les opérations avec la clientèle particulière, qui n'ont plus de justification, seraient interrompues. S'est ensuite ouverte une consultation large et approfondie des personnels et des élus. Cette consultation fournira les éléments complémentaires permettant de donner un contour définitif au projet de modernisation de l'implantation territoriale de la banque. Le gouverneur de la Banque de France a d'ores et déjà indiqué, à la suite des échanges conduits avec les représentants du personnel et des élus, qu'il s'orientait vers une organisation départementale du réseau et qu'il n'y aurait aucun licenciement, quel que soit le statut des agents. Pour garantir l'exercice des missions de service public par les succursales, l'Etat conclura également avec la Banque de France un contrat de service public, qui précisera les objectifs qui lui sont assignés en matière de service public rendu aux usagers, notamment en matière de gestion des dossiers de surendettement. En tout état de cause, l'Etat entend conforter la Banque de France dans sa volonté de jouer tout son rôle dans la vie économique locale. Celui-ci doit néanmoins être conçu dans le souci d'optimiser la gestion dont l'établissement est comptable devant la Nation.

Données clés

Auteur : M. Alain Marty

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 7 avril 2003

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