Réponse publiée le 19 mai 2003

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans la zone de collecte des ordures ménagères, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées. Elle présente l'avantage d'assurer une certaine solidarité entre les administrés et, en tout état de cause, une stabilité du produit collecté par les collectivités. Cela étant, cette taxe ne constitue pas le seul mode de financement du service d'élimination des déchets des ménages. Outre la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, les collectivités peuvent toujours financer le service en totalité par le budget général. La législation en vigueur offre donc aux collectivités un choix de modalités de financement leur permettant ainsi d'adapter ce financement à leurs contraintes de gestion, leur situation particulière et les priorités qu'elles se sont fixées en termes de répartition de la dépense publique. Néanmoins, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par le poids que représente désormais la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les contribuables. Un rapport sur le financement du service d'élimination des déchets des ménages a été remis par le précédent gouvernement au Parlement. Il constitue, avec les recommandations du Conseil national des déchets, une base de réflexion. A cet égard, la prolongation de trois ans de la durée du régime transitoire, prévue à l'article 87 de la loi de finances pour 2003, permettant aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, doit constituer un délai supplémentaire pour dégager les solutions les mieux adaptées.