Réponse publiée le 23 juin 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en place d'une commission d'enquête européenne pour éviter une nouvelle marée noire. Suite au naufrage du Prestige, plusieurs mesures ont été prises à divers niveaux. En premier lieu, la France a rapidement décidé, conjointement avec l'Espagne, d'exclure de sa zone économique exclusive, dès le mois de décembre 2002, les navires présentant un danger pour l'environnement marin. En outre, elle a proposé à ses partenaires communautaires de prendre des mesures efficaces permettant de mieux lutter contre cette délinquance environnementale que constituent les marées noires. Aussi l'Union européenne a-t-elle décidé, lors des Conseils « transport » et « environnement » de décembre 2002, que les pétroliers à simple coque transportant des hydrocarbures lourds ne seraient plus acceptés dans les ports communautaires, que les contrôles par l'Etat du port seraient renforcés très rapidement, et s'est félicitée de la récente création de l'Agence européenne de sécurité maritime. En outre, les Etats membres de l'Union européenne devront, d'ici le 1er juillet 2003, mettre en oeuvre une procédure de refuge permettant d'accueillir les navires en détresse. Par ailleurs, l'Union européenne a reconnu la nécessité de réexaminer certaines règles du droit international de la mer dès lors qu'elles conduisent à l'irresponsabilité, et a reformulé son soutien à l'augmentation du plafond du fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) à hauteur de 1 milliard d'euros. Cette augmentation a été décidée à l'occasion de la conférence diplomatique qui s'est tenue à Londres du 12 au 16 mai 2003. Enfin, il faut rappeler qu'une mission d'enquête, constituée des députés européens des commissions « transports », « pêche » et « environnement », s'est rendue en Galice du 24 au 26 mars 2003. Elle a été auditionnée par le Parlement européen, de même que la commissaire en charge des transports de l'Union européenne qui a pu, à cette occasion, présenter le rapport de la Commission européenne sur le naufrage du Prestige.