Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Mme Jacqueline Fraysse souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur la ratification de la convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires. Cette convention a été adoptée par la résolution 44/34 de l'ONU le 4 décembre 1989. Le 6 février 2003, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire. Ce projet reprend en partie l'article 1er de la convention qui définit le terme de mercenaire et instaure des peines de prison et d'amende à l'encontre desdits mercenaires. Cependant, la France n'a toujours pas ratifié la convention. Or celle-ci a besoin d'être ratifiée par vingt-deux Etats pour entrer en vigueur. En outre, ce texte international comprend vingt et un articles, dont certains engagent les Etats parties à ne pas utiliser les services de mercenaires et à engager des politiques volontaristes à l'encontre de cette pratique. Elle lui demande si elle entend ratifier cette convention.