Réponse publiée le 24 novembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, répondant au souci d'améliorer le traitement des dossiers des particuliers en grande difficulté financière, la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a modifié les articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation. Les modifications apportées permettent, dans les conditions visées aux articles L. 332-9 et L. 333-1 nouveaux, de voir effacer les dettes non professionnelles des particuliers dont la commission de surendettement, sous le contrôle du juge de l'exécution, aura reconnu le caractère irrémédiablement compromis de la situation. Un tel effacement sera précédé de la vente éventuelle des biens du débiteur afin de désintéresser les créanciers dans la mesure des moyens de ce dernier. Ce dispositif, inspiré de celui existant en Alsace-Moselle, a été inséré dans les dispositions issues de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 et a permis de préserver la compétence du seul juge de l'exécution pour connaître des procédures de traitement du surendettement, de maintenir l'instruction des dossiers par les commissions de surendettement et d'instituer des critères uniformes de recevabilité des demandes. Des amendements au dispositif mis en oeuvre en Alsace-Moselle ont par ailleurs été adoptés dans le cadre du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine permettant, par exemple, d'inscrire la bonne foi comme condition de recevabilité du débiteur. Les textes applicables sont ainsi désormais très proches de ceux existants dans les autres départements français.