Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Gaillard interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème juridique suivant, relatif au cumul d'emploi public et d'emploi privé. L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 a été complété par la loi du 3 janvier 2001 et précise désormais que les agents publics, ainsi que ceux dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet, peuvent être autorisés à exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Or, à ce jour, semble-t-il, le décret n'a pas été pris. Il le remercie donc pour l'interprétation qu'il voudra bien apporter sur ces dispositions. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.