immeubles collectifs
Question de :
Mme Patricia Adam
Finistère (2e circonscription) - Socialiste
Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application de l'article 93. Cet article permet l'individualisation des contrats de fourniture d'eau potable à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande. Alors que dans certaines grandes agglomérations on estime à 20 % le nombre de copropriétés en difficulté, sortir le budget de l'eau du budget général des copropriétés et empêcher le développement des impayés de charges présentent un grand intérêt. Elle prie le Gouvernement de bien vouloir lui préciser s'il compte publier ce décret d'application et, si tel est le cas, dans quel délai.
Réponse publiée le 14 avril 2003
Le décret d'application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains définira les modalités d'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans les immeubles collectifs. Il est en cours d'élaboration et sera publié prochainement.
Auteur : Mme Patricia Adam
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 14 avril 2003