Réponse publiée le 7 avril 2003

La mise en vente et la vente des dispositifs destinés à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement des instruments de contrôle routier, notamment les détecteurs de radars, sont actuellement prohibées par l'article R. 413-15 du code de la route, qui punit ces faits de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et prévoit la saisie et la confiscation obligatoires de ces dispositifs. Néanmoins, ces matériels sont fréquemment proposés à la vente par des officines établies hors du territoire national et font périodiquement l'objet d'essais comparatifs incitant à leur usage dans des revues spécialisées. C'est pourquoi le Gouvernement proposera très prochainement à la représentation nationale un durcissement de la réglementation existante, en créant un délit qui sanctionnera la vente, la fabrication, l'importation et l'incitation à l'usage de ces matériels. Cette nouvelle infraction permettra une meilleure dissuasion, constituera un support juridique mieux adapté aux investigations transfrontalières et prévoira la responsabilité des personnes morales impliquées dans ces agissements inciviques.