allocation parentale d'éducation
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. François Sauvadet demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner aux arrêts de la Cour de cassation du 26 octobre 2000 et du Conseil d'Etat du 26 novembre 2001, qui rendent inopérantes les dispositions de la circulaire du 16 février 2000 de la Caisse nationale des allocations familiales visant à exclure du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail. Les caisses d'allocations familiales prétendent en effet ne pas être en mesure de procéder aux versements dus aux demandeurs intéressés en l'absence d'instructions ministérielles. Il souhaiterait donc connaître les mesures prévues pour mettre fin à l'attente des familles concernées et le terme fixé pour leur mise en oeuvre. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
Réponse publiée le 21 octobre 2002
Le Conseil d'Etat, par sa décision rendue le 26 novembre 2001, a annulé les dispositions de la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales du 16 février 2000 prévoyant que sont exclus du droit à l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Suite à cette annulation, le précédent ministre a consulté le Conseil d'Etat quant aux modalités de mise en oeuvre de sa décision. D'ores et déjà, il est envisagé d'étendre l'application de l'APE à taux partiel à certaines catégories d'activités professionnelles non rémunérées sur la base de la durée légale du travail, telles que les intérimaires et les pigistes. L'extension du droit à l'APE à taux partiel à d'autres catégories pourrait nécessiter de prendre des dispositions réglementaires complémentaires.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 5 août 2002
Réponse publiée le 21 octobre 2002