Réponse publiée le 31 mars 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur la position du Gouvernement relative à la place de la dimension sociale dans la future Union européenne. La prise en compte des questions relatives à l'emploi, au chômage et aux conditions de travail au sein du traité est l'une des priorités que s'est fixée le gouvernement français dans sa position exprimée auprès de la convention sur l'avenir de l'Europe. A plusieurs reprises, la France a plaidé en faveur de l'insertion de garanties sociales liées à l'emploi dans le traité : dans notre contribution du 5 novembre 2002, nous avons demandé que la justice sociale et la solidarité figurent parmi les valeurs consacrées à l'article 2 de l'avant-projet, et que l'équilibre entre le progrès économique et social soit clairement consacré à l'article 3. Nous avons souligné à cette occasion que cet objectif passait nécessairement par le renforcement de la cohésion économique et sociale, un haut niveau d'emploi, un degré élevé de protection sociale et une priorité accordée à la lutte contre l'exclusion sociale (prévue par l'article 137 du traité de Nice). Nous avons en outre demandé que l'article 5 du traité constitutionnel soit renforcé afin de dresser un panorama plus complet des droits individuels et sociaux attachés à la citoyenneté européenne. Selon notre contribution, l'objectif de lutte contre l'exclusion sociale pourrait être illustré par le principe d'objectifs mesurables en la matière, et celui d'un haut niveau d'emploi doit continuer à s'appuyer sur la stratégie mise en oeuvre par l'actuel article 128 TCE ; lors de la session plénière des 6 et 7 février, au cours du débat sur les conclusions du groupe de travail « Europe sociale », le gouvernement français a rappelé les points suivants qu'il souhaite voir figurer dans le traité : l'affirmation de valeurs telles que la justice sociale et la solidarité ; la mention d'objectifs sociaux de l'Union avec, notamment, la promotion du plein emploi, la cohésion économique, sociale et territoriale ; la mise en place de moyens et d'instruments afin de réaliser l'objectif de lutte contre la pauvreté. La France plaide enfin en faveur de l'intégration de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le traité, afin que les articles 15, 21, 27, 28, 30, 31, 32, 33 et 34 relatifs à l'emploi, la justice sociale et la solidarité aient force contraignante.