droits du malade
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge qui, dans les centres hospitaliers, ont remplacé les commissions de conciliation. Il lui demande de bien vouloir lui donner toutes les précisions utiles sur la composition, le rôle et le fonctionnement de ces commissions.
Réponse publiée le 23 septembre 2002
L'article 16 de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002 a substitué aux anciennes commissions de conciliation les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de prise en charge, qui ont pour mission de « veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ». La loi précise que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission seront fixées par voie réglementaire. A cet effet, un décret est actuellement en cours d'élaboration par les services du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en étroite collaboration avec les acteurs du système de santé concernés. Le Conseil d'Etat devrait être saisi de ce texte au début de l'année 2003.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 8 juillet 2002
Réponse publiée le 23 septembre 2002