Réponse publiée le 9 décembre 2002

Le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique est la traduction des engagements pris par chacune des parties au protocole du 14 mars 2001 relatif aux filières professionnelles de la fonction publique hospitalière, signé par cinq organisations représentatives du personnel de la fonction publique hospitalière dont le syndicat national des cadres hospitaliers. Ce protocole correspond à la volonté de mieux reconnaître les fonctions d'encadrement et de promouvoir l'implication des cadres dans les projets institutionnels, en proposant la création d'un corps de cadres de santé classé en catégorie A avec des grilles indiciaires fortement revalorisées. Le protocole a prévu qu'à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2003, le grade de surveillant constitue un grade provisoire dans lequel sont reclassés les surveillants à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon. Les mesures de reclassement pour les titulaires du grade de surveillant doivent s'effectuer dans le grade de cadre de santé par liste d'aptitude à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2003, au 1er janvier de chaque année dans la limite du tiers de l'effectif du grade provisoire de surveillant. A compter du 1er janvier 2004, la totalité de l'effectif du grade provisoire de surveillant doit être reclassée. Ainsi, les engagements inscrits dans le protocole du 31 décembre 2001 en ce qui concerne le reclassement des surveillants, ont été pleinement respectés. Afin de permettre aux surveillants des services médicaux ou médico-techniques, de présenter leur candidature au concours professionnel de cadre supérieur de santé, la circulaire DHOS/P2 n° 503 du 25 septembre 2002 invite les établissements publics de santé à réunir au cours du dernier trimestre 2002 les commissions administratives paritaires compétentes en vue de prononcer la liste d'aptitude des cadres de santé pour 2003 dès le 1er janvier 2003. Il est en particulier demandé à ces commissions d'examiner favorablement les candidatures des surveillants du grade provisoire qui s'engageront à être candidats à un concours professionnel de cadre supérieur de santé dans un établissement public de santé au cours de l'année 2003. Cette mesure doit répondre à la demande exprimée par les établissements publics de santé d'ouvrir le concours professionnel de cadre supérieur de santé à un plus grand nombre de candidats titulaires du grade de cadre de santé.