divorce
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille au sujet de l'essor de la résidence alternée pour les enfants de parents divorcés. A titre provisoire, il peut être décidé par le juge, en vertu des dispositions de la loi du 4 mars 2002, d'imposer la résidence alternée. Il serait nécessaire, en cas de séparation amiable, que ces dispositions puissent être élargies afin d'encadrer des pratiques de plus en plus courantes qui ne pénalisent pas le père et les enfants. Il désire connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 14 avril 2003
La loi du 4 mars 2002 a redonné la possibilité pour les parents de solliciter du juge la fixation de la résidence alternée de l'enfant. Le ministre délégué à la famille précise qu'il ne s'agit pas d'un principe mais d'une faculté laissée à l'appréciation des familles sous le contrôle du juge. La fixation de la résidence alternée doit être prise en considérant l'intérêt de l'enfant. C'est pourquoi le ministre délégué à la famille n'est pas favorable à ce que la résidence alternée soit érigée en principe juridique général. Il préfère que la possibilité de recourir à ce mode de résidence de l'enfant soit maintenue dans l'esprit général posé par la loi du 4 mars 2002.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 14 avril 2003