Réponse publiée le 28 juillet 2003

L'attention du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur la question des mesures qui seront prises pour la gestion de la fin de la campagne laitière. Dans un contexte de risque de dépassement important du quota de la France, les marges de manoeuvre des entreprises laitières ont été réduites. En effet, compte tenu de la surproduction constatée, elles se sont trouvées dans l'obligation de minorer les taux d'allocations provisoires de fin de campagne. Ces allocations permettent habituellement aux producteurs en dépassement de bénéficier d'une diminution de l'assiette des pénalités susceptibles de leur être appliquées en cas de dépassement individuel de leur production. Dans ce contexte difficile, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, par le canal de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) a été conduit pour la première fois depuis l'instauration du régime des quotas, à diffuser au mois de janvier 2003 un message d'alerte et de fermeté auprès des producteurs, pour rappeler l'objectif du respect par la France de son quota national. Ce message a manifestement été efficace, puisqu'il a été constaté une forte diminution de la production laitière dans les dernières semaines de la campagne. Un grand nombre d'éleveurs ont accepté de réduire très fortement leur production, faisant preuve à cette occasion d'un esprit de cohésion et de discipline qui fait honneur à la filière laitière. La communication des chiffres définitifs de la collecte a permis de déterminer que les mesures qui ont été annoncées dans le cadre de la gestion de la fin de campagne étaient pertinentes. Comme chaque année, en fonction de ces données, des arrêtés ministériels, pris après avis du conseil de direction de l'Onilait, ont déterminé la teneur des mesures de remboursement de fin de campagne qui seront appliqués aux producteurs, en privilégiant ceux disposant d'une quantité de référence inférieure à 100 000 litres.