Réponse publiée le 10 février 2003

Au vu des éléments recueillis auprès des différents intervenants du groupe de travail sur les fratries, le précédent gouvernement n'a pas jugé nécessaire de modifier la législation fiscale applicable aux frères et soeurs qui habitent sous le même toit, considérant que ces derniers bénéficient d'ores et déjà de mesures fiscales de droit commun à même de satisfaire leurs intérêts. En effet, la législation actuelle permet de régler dans des conditions satisfaisantes la majorité des successions entre frères et soeurs vivant sous le même toit. L'article 788-I du code général des impôts prévoit, pour la perception des droits de mutation par décès, l'application d'un abattement de 15 000 euros sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps à la double condition qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. A défaut, les successions recueillies entre frères et soeurs bénéficient d'un abattement général de 1 500 euros prévu à l'article 788-II du code précité. En cas de difficultés pour acquitter les droits résultant de la déclaration de succession, un régime légal de paiement fractionné d'une durée de cinq ans est applicable. Cela étant, le Gouvernement s'est engagé à mener en 2003 une réflexion d'ensemble sur la fiscalité du patrimoine dans le cadre de laquelle sera naturellement examiné le régime fiscal applicable aux successions entre frères et soeurs.