Réponse publiée le 30 septembre 2002

Les plafonds prévus pour l'application du crédit d'impôt en faveur des personnes qui réalisent des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation du chauffage dans leur habitation principale ont été fixés pour tenir compte, de la manière la plus équitable possible, des conditions de logement des contribuables selon leur situation de famille. Il ne peut être envisagé, sauf à compliquer à l'excès le dispositif, de moduler le plafond de dépenses en fonction de la situation particulière dans laquelle peuvent se trouver certains contribuables. Il est au demeurant précisé que ce dispositif se cumule avec le bénéfice de la mesure de baisse du taux de la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qui ne comporte pas de plafond et s'applique donc dans les mêmes conditions aux personnes seules et aux couples mariés.