Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité qui se ferait jour d'adapter les dispositions du code général des impôts à l'évolution récente des dispositions du code civil, relatives au divorce et à l'autorité parentale. En effet, eu égard au fait que, depuis la loi du 22 juillet 1987, l'autorité parentale peut être exercée par les deux parents et que, depuis la loi du 4 mars 2002, ces dispositions ne font plus référence à la notion de garde juridique des enfants nés de parents séparés ou divorcés, il y aurait lieu, conformément à l'avis rendu par le Conseil d'Etat (n° 239693 - 5 avril 2002 - Mme Mouthe), de retenir que le seul critère d'attribution de la majoration du quotient familial prévue au premier alinéa de l'article 194 du code général des impôts est désormais celui de la répartition, entre les deux parents distinctement imposés, de la charge effective d'entretien et d'éducation des enfants nés de leur union. Ainsi, lorsqu'il serait établi que la charge effective d'entretien et d'éducation de l'enfant est répartie de façon égale entre les parents séparés ou divorcés, l'enfant pourrait, à défaut de convention contraire homologuée par le juge judiciaire ou dans le silence de celle-ci, être réputé à la charge de chacun de ses parents, au sens et pour l'application de l'article 196 du code général des impôts et ouvrirait ainsi droit, pour chacun d'eux, à un avantage égal à la moitié de celui prévu au premier alinéa de l'article 194 et à l'article 197 de ce code pour un enfant de même rang. II lui demande donc de bien vouloir faire connaître son avis sur cette question qui conditionne, pour une part, le développement de la garde alternée, souhaitée par un grand nombre de parents, et notamment de pères séparés ou divorcés.