urbanisme
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, s'agissant notamment de l'élaboration des cartes communales, l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme prévoyant expressément, pour les communes, non dotées d'un plan local d'urbanisme, la possibilité d'élaborer ce document. L'absence de décret d'application sur ce point précis exclut néanmoins lesdites cartes des dispositifs de subvention destinés à financer les documents d'urbanisme. Il souhaiterait connaître l'échéancier exact de parution des textes réglementaires nécessaires, dont la publication était prévue à l'article 6 de la loi susvisée.
Réponse publiée le 26 mai 2003
L'éligibilité des cartes communales au bénéfice de la dotation générale de décentralisation (DGD), qui sont désormais de véritables documents d'urbanisme adaptés aux petites communes, nécessite un préalable juridique : la modification, par décret en Conseil d'Etat, de l'article R. 1614-41 à 51 du code général des collectivités territoriales. Ce projet de décret a été présenté le 27 mars dernier au comité des finances locales qui a émis un avis favorable. Il sera publié prochainement.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 26 mai 2003