Réponse publiée le 28 avril 2003 (Erratum publié le 26 mai 2003)

Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de la protection de l'enfance contre toutes les formes de maltraitance est au centre du rapport entre l'Etat et la famille, entre le citoyen et l'individu. Il s'agit d'un thème essentiel au coeur des interrogations et des attentes légitimes de nos concitoyens vis-à-vis de la justice. Le mineur victime, en particulier d'actes de pédophilie, est aujourd'hui devenu un sujet de protection. Sur le plan législatif, il convient tout d'abord de souligner que la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs place la France parmi les pays dotés de la législation la plus avancée en la matière et s'inscrit dans la ligne de ses engagements internationaux. Cette loi a procédé à une refonte générale des instruments de prévention et de répression des infractions commises contre les mineurs. Désormais, l'article 226-14 du code pénal prévoit que les professionnels soumis au secret, tels les assistantes sociales ou les médecins, sont déliés de ce secret pour la révélation des atteintes sexuelles sur mineurs. Les auditions des mineurs victimes peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel. L'expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature du préjudice du mineur victime et la nature des soins dont il fera l'objet est généralisée. L'intervention d'un administrateur ad hoc chargé d'accompagner et de représenter le mineur victime tout au long de la procédure en cas d'opposition d'intérêt entre le mineur et ses représentants légaux est prévue. L'enfant peut désormais être accompagné par un tiers, un médecin spécialiste des questions de l'enfance ou de toute autre personne mandatée par le juge des enfants. Par ailleurs, au niveau répressif, la loi du 7 juin 1998 à instauré des règles spécifiques rallongeant considérablement les délais de prescription relatifs aux crimes et aux délits de nature sexuelle commis sur mineur. Dans cette hypothèse, la prescription de l'action publique court à compter de la majorité de la victime et non du jour où l'infraction est commise. De plus, en matière délictuelle, le délai de prescription est porté de trois à dix ans comme en matière criminelle. Cette loi est une avancée importante dans l'intérêt des victimes qui éprouvent souvent des réticences avant de dévoiler les faits, ces dernières étant souvent l'objet de pressions de la part de leur entourage familial. Le délai de la prescription de l'action en responsabilité civile est en outre porté de dix à vingt ans pour permettre aux victimes mineurs de faire valoir leur droit à réparation. S'il est possible de réfléchir à une modification de ces délais, il ne semble pas envisageable de rendre ces infractions imprescriptibles, une telle disposition ne pouvant en l'état ne concerner que les crimes contre l'humanité. Ainsi, l'ensemble du dispositif est prévu pour faciliter la verbalisation du traumatisme vécu par les victimes.