Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités du bénéfice du droit au repos compensateur, telles que fixées par le titre II, article II, 1°, de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Les dispositions applicables prévoient explicitement que les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante et une heures dans les entreprises de plus de vingt salariés. De même, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires, pour les entreprises de 20 salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. Les disparités entre entreprises de plus ou moins de vingt salariés étant source d'incompréhension au sein de certaines organisations professionnelles de salariés, il souhaiterait qu'il lui indique précisément les raisons ayant conduit à cette différence d'application dans le cadre du bénéfice du repos compensateur obligatoire.