parc automobile
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation par les services de l'Etat de véhicules de marques étrangères. Si les règles européennes en termes de marché public s'opposent à la préférence nationale et que les règles de concurrence sont bénéfiques en termes de transparence, il serait judicieux de pouvoir évaluer les possibilités qui permettraient de tenir compte des difficultés des entreprises françaises. Il désire connaître ses intentions à cet égard.
Réponse publiée le 24 novembre 2003
Les achats de véhicules des administrations doivent être effectués conformément aux règles posées tant par les directives communautaires relatives à la commande publique, dont le code des marchés publics assure la transposition, que par le droit de la concurrence. En d'autres termes, l'acheteur public doit procéder à ses achats de véhicules dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes interdisent notamment à l'administration de préciser dans le dossier de la consultation que les véhicules à fournir doivent être de marque française. Toute disposition qui aurait un tel objet serait contraire aux règles qui régissent le marché intérieur européen et ne manquerait pas d'être annulée par le juge administratif.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 24 novembre 2003