Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la réforme de l'application dans le temps de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Les dispositions ambiguës de la loi du 4 mars 2002 (art. 98 et 101, alinéa 1) donnaient à penser que celle-ci était applicable, d'une part, aux accidents médicaux postérieurs au 5 septembre 2001 et, d'autre part, aux accidents médicaux antérieurs au 5 septembre 2001 pour lesquels la procédure était en cours. La Cour de cassation dans un avis du 22 novembre avait aussi opté pour cette interprétation extensive de la loi du 4 mars 2002. Cependant, l'article 3 de la loi du 30 décembre 2002 tranche le débat en adoptant une interprétation restrictive : la loi du 4 mars 2002 est applicable seulement aux actes médicaux réalisés après le 5 septembre 2001, même si ceux-ci sont en cours de procédure. Par cet article, la loi prive de l'indemnisation avantageuse instaurée par la loi du 4 mars 2002 les victimes d'accidents médicaux intervenus avant le 5 septembre 2001 pour lesquels la procédure judiciaire d'indemnisation est en cours. En conséquence, il souhaiterait savoir quelle est la motivation de cette interprétation restrictive de la loi du 4 mars 2002.