Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère obsolète que présente le barème légal utilisé fiscalement en matière de successions. A sa connaissance, ses services ont reçu d'un expert en viager, auteur du barème viager Daubry, une requête, accompagnée d'un dossier, portant sur l'actualisation du barème légal utilisé par les notaires pour déterminer les valeurs respectives de nue-propriété et d'usufruit dans le cadre des successions qu'ils ont à régler. Dans son rapport, il critique le barème légal, imposé par l'administration, en application de l'article 762 du code général des impôts, aux motifs qu'édicté par une loi du 25 février 1901, il est resté inchangé à ce jour et que son application suscite de nombreuses contestations de la part des héritiers, voire des notaires, eu égard notamment à la différence qui ne manque pas d'apparaître avec son propre barème dont une étude sur deux possède un exemplaire. En effet, il fait ressortir qu'à cette époque d'après les données officielles de l'INSEE, l'espérance de vie d'une femme était de cinquante-neuf ans et qu'elle est à ce jour de quatre-vingt-deux ans. Dans son rapport, il émet plusieurs propositions d'un nouveau barème plus en rapport avec les réelles espérances de vie, extrait simplifié de son barème. Il suggère que dans la prochaine loi de finances pour 2003, l'article 5, paragraphe II, titre 1 de la loi de finances pour 1966, le tableau qui reprend les données de 1901 soit remplacé par un des tableaux joints à son dossier et que soit conséquemment modifié l'article 762 du CGI. En conséquence, il souhaite savoir quelle suite il compte donner à cette requête.