Réponse publiée le 2 décembre 2002

L'enquête relative aux événements survenus dans la nuit du 26 juin 2002 à Vienne dans le quartier Cuvière où un groupe de quatre jeunes, visages masqués, a endommagé, par jets de pierres, une caméra de vidéo-surveillance, se poursuit. La volonté du Gouvernement d'assurer le rétablissement de la sécurité publique en tous lieux s'est traduite par l'adoption par le Parlement de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, qui prévoit notamment la création de 13 500 emplois dans la police et la gendarmerie nationales, dont 6 500 emplois pour la police nationale sur la période 2003/2007. La loi fixe des moyens financiers supplémentaires à hauteur de 5,6 milliards d'euros sur la période 2003/2007. Ces crédits permettront notamment d'adapter l'équipement et la protection individuelle des personnels (lanceurs de balles de défense, gilets pare-balles). Au plan opérationnel, les personnels des unités mobiles (30 000 hommes) seront prioritairement redéployés pour renforcer les services locaux dans les missions quotidiennes de sécurité. La nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité mise en place par le Gouvernement résulte du décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance. Elle organise une meilleure complémentarité d'action entre les services de police et de gendarmerie nationales, sous l'autorité du préfet, et entre ces services et les polices municipales. Elle prévoit notamment que toute commune peut créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance présidé par le maire. Cette instance, qui rassemble l'ensemble des services publics de l'Etat, de la police municipale et les associations et bailleurs sociaux concernés par la prévention de lutte contre la délinquance, constitue un lieu d'échange d'information et de définition des objectifs à atteindre. Au sein de ces instances, les maires, régulièrement informés des indicateurs de la délinquance et des moyens mis en oeuvre par la police et la gendarmerie, sont plus étroitement associés à la lutte contre la criminalité et peuvent mieux exprimer les attentes de la population. Les groupes d'intervention régionaux (G.I.R.), créés par la circulaire interministérielle C 02 00129 C du 22 mai 2002, sont au nombre de 28 en métropole. Ils mobilisent un effectif total de 1 666 personnels issus des différentes administrations et services concernés (police nationale, gendarmerie nationale, services fiscaux, douanes, travail et emploi, concurrence, consommation et répression des fraudes) parmi lesquels 268 sont affectés à titre permanent au sein des unités d'organisation et de commandement qui coiffent chaque G.I.R. Les G.I.R. sont opérationnels depuis la fin du mois de juin. Le développement des capacités d'action des forces de sécurité intérieure dans le domaine judiciaire et l'octroi de nouveaux moyens juridiques aux fonctionnaires de la police et aux militaires de la gendarmerie nationale permettront de mieux prendre en compte les nouvelles formes de criminalité et d'améliorer le taux d'élucidation des enquêtes. S'agissant plus particulièrement de la lutte contre la délinquance des mineurs, sur proposition du Gouvernement, le Parlement a voté la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. Cette loi réforme l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans un esprit de simplification et de renforcement de l'efficacité de la justice pénale. Une prise en compte plus rapide et plus effective de la délinquance des mineurs est désormais possible. La loi porte également création d'incriminations pénales nouvelles et élargit les cas dans lesquels des mineurs de 10 à 13 ans peuvent être retenus. Le projet de loi de sécurité intérieure qui est actuellement en discussion devant le Parlement donnera un caractère normatif aux principales dispositions prévues par la loi d'orientation précitée du 29 août 2002. Enfin, à la suite des incidents qui se sont déroulés à Strasbourg les 18 et 19 octobre dernier, le ministre de l'Intérieur vient par circulaire du 24 octobre de donner instruction aux préfets et aux directeurs départementaux de la sécurité publique d'adapter l'action des services territoriaux de la sécurité publique au renforcement de la lutte contre les violences urbaines et la délinquance. Cette adaptation doit en particulier permettre une action résolue contre les délinquants sous forme d'identification et d'interpellation des auteurs d'infractions, d'augmenter la présence des policiers sur la voie publique en période nocturne et d'accroître leur efficacité en matière judiciaire. La circulaire ministérielle précise en outre l'intérêt qu'il convient d'apporter à la protection des mineurs victimes et à la poursuite des mineurs auteurs, avec la fermeté qu'autoriseront les textes législatifs et réglementaires en préparation.