taxe professionnelle unique
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la généralisation de la taxe professionnelle unique (TPU) qui, parallèlement à la création des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), contribue à bousculer profondément le niveau des ressources propres des communes. En effet, le potentiel fiscal des communes membres d'un EPCI à TPU est un élément essentiel intervenant notamment dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU), de la dotation de solidarité rurale (DSR) et du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP). Ce potentiel fiscal est assis sur les quatre taxes directes locales alors même que les communes concernées ne perçoivent plus la taxe professionnelle, leur ressource étant figée dans le cadre de la dotation de compensation. De plus, la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 a modifié les bases d'imposition à prendre en compte dans le potentiel fiscal des communes incluses dans les périmètres couverts par la TPU ; ces bases prennent désormais en compte le total des variations annuelles de bases de TPU de l'EPCI proratisées en fonction de la population de chaque commune. Ce mode de calcul engendre pour les communes les moins riches une croissance plus rapide de leur potentiel fiscal et donc une diminution sensible des dotations perçues en provenance de l'Etat, voire même une sortie du champ d'éligibilité à la DSU. Il apparaît opportun, dans ces conditions, que les modalités de calcul des concours de l'Etat soient révisées pour tenir compte de cet aspect de transfert de la TP aux EPCI, les communes ne pouvant accepter à la fois de céder les fruits du développement de leur territoire et d'être pénalisées au titre de certaines de leurs ressources les plus significatives. Il souhaite donc connaître sa position sur cette question. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Réponse publiée le 20 janvier 2003
Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, les bases de taxe professionnelle des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale ayant opté pour la taxe professionnelle unique, se calculent, pour la détermination du potentiel fiscal, en ajoutant aux bases brutes d'imposition de taxe professionnelle, constatées l'année précédant le passage en taxe professionnelle unique pour chaque commune, une quote-part de la variation des bases de taxe professionnelle du groupement. Cette variation est ventilée entre toutes les communes membres du groupement au prorata de leur population. Ainsi, les bases de taxe professionnelle prises en compte pour le calcul du potentiel fiscal des communes membres se composent de deux parts distinctes : une première part qui recouvre les bases anciennement taxées par la commune et qui correspond financièrement pour la commune au cumul des recettes tirées de l'attribution de compensation et à l'économie tirée des charges transférées, et une deuxième part qui vise à prendre en compte le supplément de richesse apportée aux communes membres de l'EPCI par l'augmentation des bases de taxe professionnelles sur le territoire de celui-ci et qui se traduit bien par l'augmentation de services et d'équipements susceptibles de profiter à l'ensemble de la population regroupée. La ventilation de ces bases au prorata de la population apparaît, dans cette optique, comme logique même si ce sont des bases qui ne sont effectivement pas mobilisées par les communes membres. Il apparaît toutefois que cette ventilation au prorata de la population des variations de bases du groupement n'est pas sans générer des interrogations chez les élus locaux. Il appartiendra à la concertation qui se nouera à l'occasion de la réforme des finances locales en 2003, d'apprécier l'opportunité de maintenir le dispositif actuel de ventilation uniforme entre les communes de l'accroissement de richesse de taxe professionnelle du groupement, ou de le faire évoluer vers un autre type de mesure de la richesse des communes membres des groupements à taxe professionnelle unique.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 5 août 2002
Réponse publiée le 20 janvier 2003