artisans
Question de :
M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'article 138 du projet de loi de finances n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 pour l'année 2002, qui indique que « la base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ». Il lui demande d'indiquer à la représentation nationale le nombre d'artisans qui ont bénéficié de cette mesure, et le montant total sur lequel porte cette réduction.
Réponse publiée le 19 mai 2003
Les articles 120 et 121 de la loi de finances pour 2003 précisent que, compter des impositions établies au titre de 2002, la base d'imposition de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers, mais qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription. On dénombre 460 000 établissements redevables de la taxe professionnelle et assujettis à la fois à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers. Pour cette population d'artisans, la base imposable de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie estimée au niveau national à 5 316 millions d'euros pour 2001 est évaluée à 2 747 millions d'euros pour 2002.
Auteur : M. Jean Gaubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 3 mars 2003
Réponse publiée le 19 mai 2003