communautés de communes
Question de :
Mme Catherine Vautrin
Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur le problème du transfert de la compétence concernant la distribution publique d'électricité à un syndicat d'électricité. Les communes de moins de 2000 habitants qui adhèrent à ce syndicat ne peuvent plus percevoir de taxe sur l'électricité, même si le syndicat ne prend pas les 8 % maximum autorisés. Nombreuses sont les communes qui n'ont ainsi plus de recette pour des investissements qu'elles ont effectués alors qu'elles étaient encore compétentes en la matière. Ne faudrait-il pas autoriser ces communes à prélever la différence entre le maximum de 8 % autorisé et ce que perçoit le syndicat ? Elle lui demande donc de bien vouloir préciser sa position sur ce problème.
Auteur : Mme Catherine Vautrin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : libertés locales
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 3 mars 2003
Date de clôture :
4 mai 2004
Fin de mandat