Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le projet de loi relatif au logement actuellement en préparation. Le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans les résidences de tourisme classées situées dans les zones de revitalisation rurale a été étendu aux zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, inscrites sur la liste des zones concernées en France par l'objectif n° 2 prévu à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels. Les nouvelles zones éligibles à l'avantage fiscal sont délimitées par le décret n° 2001-1315 du 28 décembre 2001. Les zones rurales visées par ce décret s'entendent des communes qui, selon les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), comptent moins de 2 000 habitants agglomérés ou ne font pas partie d'une unité urbaine pluricommunale répondant à cette condition. Il résulte de l'application de ces critères que de nombreuses communes touristiques ne peuvent bénéficier de l'avantage fiscal, ce qui a pour effet de freiner les investisseurs éventuels qui se tournent vers les communes classées en ZRR ou bénéficiant de l'extension géographique. Ainsi en est-il de la plupart des communes touristiques du département des Vosges. Or la défiscalisation des résidences de tourisme pourrait participer à la promotion et à la revitalisation de la montagne vosgienne, éprouvée par les différentes crises économiques, notamment dans le secteur textile. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend tenir compte de cette situation dans le cadre de la préparation de cette loi.