compagnies
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude des entreprises d'assurance concernant la couverture de certains risques. En effet, nombre d'assureurs se désengagent de certains secteurs de l'activité économique, dès lors que celles-ci sont susceptibles de présenter un risque, alors même que le principe d'une assurance consiste à couvrir un risque. Le bureau central de tarification ne peut intervenir que dans le cadre des assurances obligatoires prévues au livre II du code des assurances. Ce désengagement est très délicat à gérer pour les professionnels dont les activités ne sont pas soumises à telle assurance. De nombreux professionnels, tels les démolisseurs automobiles, pourtant reconnus par l'Union européenne dans le cadre de la directive sur le traitement des véhicules hors d'usage, sont donc contraints de renoncer à assurer leurs équipements professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement de telle façon que chaque activité professionnelle puisse être couverte pour les risques qui lui sont inhérents, sans bien sûr remettre en cause la liberté contractuelle.
Réponse publiée le 8 décembre 2003
L'État est attentif au fonctionnement des marchés d'assurance et à l'existence d'une offre d'assurance satisfaisante répondant correctement aux besoins des entreprises. La loi a prévu d'imposer certaines obligations d'assurance, essentiellement en matière de responsabilité, dans le but de garantir la protection des victimes. L'assurance des équipements professionnels des démolisseurs automobiles, qui est une assurance de biens non obligatoire, ne présente pas le même impératif de protection, d'autant qu'elle s'exerce dans un cadre professionnel. Dès lors, le Bureau central de tarification n'a pas vocation à intervenir dans ce domaine, puisque cette structure exceptionnelle est réservée à quelques obligations d'assurance de responsabilité civile (à l'exception de l'assurance dommage ouvrage, qui est cependant le symétrique, pour le maître d'ouvrage, de l'assurance de responsabilité civile décennale pour le constructeur). Sur cette base, les pouvoirs publics doivent laisser s'exercer la liberté contractuelle, selon laquelle assureurs et preneurs d'assurance s'engagent l'un envers l'autre à la seule condition d'y trouver un intérêt partagé, afin de préserver l'assurabilité des risques.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er décembre 2003
Dates :
Question publiée le 3 mars 2003
Réponse publiée le 8 décembre 2003