Question écrite n° 13067 :
âge de la retraite

12e Législature

Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la possibilité d'accorder, aux salariés ayant cotisé pendant 160 trimestres, une retraite à taux plein. De nombreux salariés ayant commencé à travailler très jeunes, et souvent dans des emplois pénibles, ont acquis avant l'âge légal requis pour bénéficier de la liquidation de leurs droits (soixante ans révolus) les 160 trimestres permettant de prétendre à une retraite à taux plein. Le précédent gouvernement avait repoussé une proposition de loi qui visait justement à permettre à ces salariés un départ anticipé à la retraite. Dans le cadre des réflexions et de la concertation qui va être engagée pour mettre en oeuvre la nécessaire réforme de notre système de retraite, il conviendrait d'envisager la mise en oeuvre de cette mesure qu'il faut apprécier au-delà du strict aspect financier, au regard du coût important que représentent les préretraites et les risques majorés d'accidents du travail. II faut souligner que cette disposition apporterait de plus une souplesse pour ces salariés et la possibilité du choix de la date de leur départ à la retraite. II lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet.

Réponse publiée le 21 avril 2003

La concertation s'engage sur l'avenir des régimes de retraite. Dans ce cadre, la demande de partir à la retraite avant soixante ans pour les personnes ayant commencé à travailler à quatorze ou quinze ans et qui totalisent cent soixante trimestres bien avant l'âge légal sera étudiée avec attention. L'impact d'une mesure générale sur l'équilibre des régimes de retraite mérite toutefois d'être rappelé. En effet, compte tenu de l'importance de la population concernée, les conséquences financières pour un départ avant soixante ans, sans autre condition que de bénéficier de cent soixante trimestres d'assurance, sont chiffrées à 13 milliards d'euros pour les régimes de base et les régimes complémentaire par an.

Données clés

Auteur : M. Jean-Christophe Lagarde

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Dates :
Question publiée le 3 mars 2003
Réponse publiée le 21 avril 2003

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