Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danielle Bousquet * attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions de la loi relative à la coopération avec la Cour de justice internationale du 26 février 2002 et, en particulier, sur l'adoption de la seconde partie de la loi d'adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale. Le 1er juillet 2002 sera sans nul doute une date historique pour la justice internationale. Cette date est en effet celle de l'entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale, le seuil des 60 ratifications requises pour cette entrée en vigueur ayant été atteint deux mois auparavant. La cour est actuellement en cours de mise en place effective. Ses magistrats seront élus en février 2003 à partir des candidatures présentées par les Etats parties, dont la France. En effet, la ratification du statut par un Etat emporte pour celui-ci l'obligation d'adapter sa législation au statut de la cour pour, d'une part, pouvoir coopérer avec celle-ci, d'autre part, permettre à ses tribunaux, s'ils ne le peuvent déjà, de juger les crimes du statut de la CPI selon les définitions et les principes de droit posés par celui-ci. La CPI n'est que complémentaire des juridictions criminelles nationales, le devoir premier de juger ces crimes incombe aux Etats, la cour n'étant compétente ceux-ci n'ont pas la volonté ou la capacité de le faire eux-mêmes. La France a entamé ce processus puisque le Parlement a adopté la loi du 26 février 2002, dite « loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale ». Il reste à adopter la seconde partie de la loi d'adaptation. Si, en effet, le génocide et les crimes contre l'humanité sont prévus et réprimés par la législation française, celle-ci ne reconnaît pas les crimes de guerre en tant que tels. En l'état actuel de notre législation donc, les tribunaux français ne seraient pas en mesure de juger comme tels des faits commis par des ressortissants ou sur le territoire français depuis le 1er juillet 2002 et qui seraient identifiés comme des crimes de guerre selon les définitions du statut de la CPI. Cette lacune est d'autant plus préoccupante que la Cour pénale internationale ne pourrait la combler en appliquant le principe de complémentarité posé par son statut et en jugeant elle-même d'éventuels crimes de guerre qui seraient commis par des ressortissants ou sur le territoire français pendant sept ans à compter du 1er juillet 2002. En conséquence, elle demande sous quel délai le Gouvernement entend déposer un projet de loi relatif à la seconde partie de la loi d'adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale afin de remédier au vide juridique créé par l'impossibilité pour les tribunaux français et la Cour pénale internationale de juger des faits, qui seraient identifiés comme des crimes de guerre, à compter du 1er juillet 2002.