Question écrite n° 1308 :
police municipale

12e Législature

Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'importance du rôle joué, à l'échelle locale, contre la petite et moyenne délinquance par les femmes et hommes de terrain que sont les policiers municipaux, en complémentarité avec les forces de sécurité de l'Etat. Les réformes et les évolutions engagées pour la police et la gendarmerie nationales ainsi que dans les douanes démontrent sans ambiguïté que la lutte contre l'insécurité est le premier objectif du Gouvernement. Les droits nouveaux dont disposeront les élus locaux concernant la lutte contre la délinquance et sa prévention sont également très positifs. Pour parfaire ces dispositifs, elle lui demande quelles mesures concernant la sécurité, les compétences et le statut (traitement, retraite notamment) des agents de police municipale le Gouvernement envisage de proposer.

Question clôturée le 30 septembre 2002
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Anne-Marie Idrac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Date :
Question publiée le 5 août 2002

Date de clôture : 30 septembre 2002
Fin de mandat

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