Réponse publiée le 9 juin 2003

L'honorable parlementaire interroge le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le régime juridique des offres d'emploi diffusées par l'Agence nationale pour l'emploi. La collecte et le traitement des offres d'emploi constituent des volets majeurs de l'intervention de l'ANPE sur le marché du travail. Le rôle central d'opérateur du service public du placement confié à l'agence par l'article L. 311-1 du code du travail implique que les offres diffusées et proposées par celle-ci soient réelles, sérieuses et régulières et que les informations qui en font la substance soient pertinentes et suffisantes, sans être affectées d'aucune discrimination illégale. L'agence assure ainsi ses obligations d'information et de conseil résultant de sa mission d'intervention sur le marché du travail. La méconnaissance de ces contraintes peut engager la responsabilité de l'agence, mais aussi, parfois, celle de ses agents. Dans le cadre de sa mission d'intervention sur le marché du travail, l'ANPE a l'obligation de collecter les offres d'emploi qui y sont proposées et de recevoir toutes celles qui lui sont directement communiquées. En revanche, elle ne dispose d'aucune des missions de contrôle, ni d'aucune des prérogatives qui, selon le cas, relèvent de l'inspection du travail, ou des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, voire des autorités judiciaires. Les obligations de service public de l'agence lui interdisent d'écarter toute offre d'emploi dans la mesure où elle est licite. Les principes de légalité et d'égalité valent en effet aussi bien pour les employeurs que pour les demandeurs d'emploi. Ces mêmes obligations lui imposent aussi, et tout à la fois, de donner une information fiable aux demandeurs d'emploi. A ce titre, elle procède systématiquement à une vérification minimale de la régularité des offres puisque, en sa qualité de prestataire de services, elle peut être pénalement responsable des offres qu'elle diffuse si celles-ci sont légalement répréhensibles. Pour ces raisons, elle procède systématiquement aux vérifications nécessaires pour s'assurer d'une part que l'offre d'emploi correspond à une réalité, d'autre part qu'elle ne contrevient pas aux lois et règlements. Aux termes de l'article L. 311-4 du code du travail, il est en effet interdit d'insérer dans une annonce des « allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur » sur les principales caractéristiques de l'emploi offert à savoir : l'existence, l'origine, la nature et la description de l'emploi offert ; la rémunération et les avantages annexes proposés ; le lieu de travail. L'agence continue par ailleurs de développer des stratégies plus actives de démarchage et de fidélisation des entreprises afin d'augmenter son portefeuille d'offres d'emploi correspondant aux profils des demandeurs d'emploi à insérer ou à réinsérer. Dès lors, tant le régime juridique des offres d'emploi que les objectifs d'activité de l'agence et les démarches qualitatives qu'elle mène en direction des entreprises concourent objectivement à ce que les exemples d'offres insuffisamment précises ou pour lesquelles les critères requis seraient inadéquats au regard des postes proposés restent limités au regard du volume global des offres traitées et satisfaites. En effet, au cours de l'année 2002 ce sont plus de 3 millions d'offres qui ont été enregistrées par l'ANPE, pour 2,55 millions d'offres satisfaites.